Créer des places de parking sur terrain privé : autorisation

Par la rédaction Marquage au sol stationnement · Mis à jour le 2 novembre 2026

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Tout dépend du nombre de places et du fait que le parking soit ouvert au public. Une aire de stationnement ouverte au public de 10 à 49 unités demande une déclaration préalable (code de l’urbanisme, art. R.421-23 e) [S-02] ; à partir de 50 unités, c’est un permis d’aménager (art. R.421-19 j) [S-01]. L’instruction prend 1 mois pour une déclaration préalable et 3 mois pour un permis d’aménager (art. R.423-23) [S-03]. En dessous de 10 places, ou pour un parking réservé à des résidents ou à des salariés, ces deux articles ne s’appliquent pas, mais le PLU reste opposable [S-07].

L’essentiel

10 à 49 places ouvertes au public : déclaration préalable, délai d’instruction de droit commun d’un mois [S-02] [S-03].
50 places et plus ouvertes au public : permis d’aménager, délai de trois mois [S-01] [S-03], et examen « au cas par cas » de l’autorité environnementale [S-04].
Parking prévu dans un permis de construire : pas de permis d’aménager en plus, le permis de construire couvre l’aire (Conseil d’État, 7 avril 2016) [S-05].
Terrassement : affouillement ou exhaussement de plus de 2 m sur au moins 100 m² → déclaration préalable ; sur au moins 2 hectares → permis d’aménager [S-02] [S-01].
Retraçage d’un parking existant : le marquage seul ne figure pas dans les listes des articles R.421-19 et R.421-23 ; les règles du PLU et, en ERP, d’accessibilité s’appliquent [S-07] [S-09].
Grands parkings extérieurs : au-delà de 500 m² (bâtiments visés) gestion des eaux pluviales et ombrage sur la moitié de la surface ; au-delà de 1 500 m², ombrières productrices d’énergie renouvelable [S-06] [S-08].

Déclaration préalable, permis d’aménager ou rien : le tableau par situation

Le code de l’urbanisme raisonne en nombre d’« unités » et ne vise que les aires ouvertes au public. Le tableau ne remplace ni le PLU de votre commune ni l’avis de son service urbanisme.

Situation	Autorisation d’urbanisme	Délai d’instruction de droit commun	Source
Aire ouverte au public susceptible de contenir de 10 à 49 unités	Déclaration préalable	1 mois	[S-02] [S-03]
Aire ouverte au public susceptible de contenir au moins 50 unités	Permis d’aménager (+ examen au cas par cas environnemental)	3 mois	[S-01] [S-03] [S-04]
Aire de stationnement faisant partie intégrante d’un projet autorisé par permis de construire	Couverte par le permis de construire, pas de permis d’aménager distinct	Celui du permis de construire : 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois	[S-05] [S-03]
Affouillement ou exhaussement de plus de 2 m, sur au moins 100 m² (hors exécution d’un permis de construire)	Déclaration préalable	1 mois	[S-02] [S-03]
Affouillement ou exhaussement de plus de 2 m, sur au moins 2 hectares (hors exécution d’un permis de construire)	Permis d’aménager	3 mois	[S-01] [S-03]
Aire ouverte au public de moins de 10 unités, ou aire non ouverte au public	Non visée par R.421-19 j) ni R.421-23 e) ; conformité au PLU exigée	—	[S-01] [S-02] [S-07]
Retraçage ou création du marquage sur un revêtement existant	Le marquage ne figure pas dans les listes de R.421-19 et R.421-23 ; PLU et accessibilité ERP applicables	—	[S-01] [S-02] [S-07] [S-09]

Le vocabulaire compte : le texte parle d’aires « susceptibles de contenir » un nombre d’unités. C’est donc la capacité de l’aire, et non le nombre de places que vous comptez réellement peindre, qui sert de référence. Pour estimer ce que peut accueillir un terrain, notre page sur les dimensions des places de parking et la capacité au m² détaille les gabarits de la norme et le ratio surface par véhicule.

Exemple de lecture : un parking de clientèle prévu pour 30 voitures relève de la déclaration préalable ; prévu pour 60 voitures, il relève du permis d’aménager, sauf s’il est autorisé avec le bâtiment par un permis de construire [S-01] [S-02] [S-05].

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« Ouverte au public » : le critère qui fait basculer le dossier

Les articles R.421-19 j) et R.421-23 e) visent « les aires de stationnement ouvertes au public », ainsi que les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs [S-01] [S-02]. Un parking réservé aux résidents d’une copropriété ou aux salariés d’une entreprise n’entre donc pas dans la lettre de ces deux articles. Un parking de commerce, de cabinet médical ou de salle de sport accueillant la clientèle, en revanche, est par nature ouvert au public.

Les parkings mixtes appellent de la prudence. Le 16 février 2024 (n° 472788), le Conseil d’État a jugé qu’une aire de 55 places dont une partie seulement servait aux usagers devait être regardée comme ouverte au public et soumise à l’examen au cas par cas dès 50 emplacements au total, l’aire formant une seule infrastructure [S-04]. Un découpage artificiel entre places « publiques » et « privées » ne suffit donc pas à sortir d’un seuil.

Si le parking est créé en même temps qu’un bâtiment soumis à permis de construire, l’aire est instruite avec ce permis. Le Conseil d’État a jugé le 7 avril 2016 (n° 375495) que l’exigence d’un permis d’aménager pour 50 unités et plus ne s’applique pas lorsque ces aires « font partie intégrante d’un projet autorisé par un permis de construire » [S-05]. Les seuils de terrassement des articles R.421-19 k) et R.421-23 f) excluent eux aussi les travaux « nécessaires à l’exécution d’un permis de construire » [S-01] [S-02].

Simple traçage sur un enrobé existant : ce qui reste à respecter

Beaucoup de projets portent sur un parking qui existe déjà : cour enrobée, parking d’entreprise aux lignes effacées, copropriété qui attribue des places. Le simple marquage au sol ne figure pas parmi les travaux, installations et aménagements listés aux articles R.421-19 (permis d’aménager) et R.421-23 (déclaration préalable) [S-01] [S-02]. Deux limites demeurent pourtant.

Applicateur traçant les lignes blanches de places de parking sur un enrobé existant avec une machine traceuse — Sur un enrobé existant, le traçage des places ne figure pas dans les listes des articles R.421-19 et R.421-23.

Le PLU reste opposable. L’article L.421-8 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux dispensés de toute formalité au titre de ce code doivent néanmoins être conformes aux règles mentionnées à l’article L.421-6, c’est-à-dire notamment aux dispositions du PLU [S-07]. Un règlement de PLU peut fixer des dimensions de places, des surfaces plantées ou un pourcentage de pleine terre.
En ERP, l’accessibilité s’impose. Dans un établissement recevant du public neuf, au moins 2 % des places destinées au public, arrondi à l’unité supérieure, sont adaptées aux personnes handicapées, avec une largeur d’au moins 3,30 m (arrêté du 20 avril 2017, art. 3) [S-09]. Le détail figure sur notre page réglementation du parking privé.

Avant de faire tracer, la vraie question est donc : « mon plan respecte-t-il le PLU et les gabarits ? ». Un plan de circulation coté (sens de circulation, largeur des allées, cheminement piéton) évite de devoir tout effacer ensuite.

Imperméabilisation et ombrières : les obligations des grands parkings extérieurs

Créer des places sur un terrain naturel, c’est souvent imperméabiliser le sol. Deux textes encadrent les grands parkings extérieurs.

Article L.111-19-1 du code de l’urbanisme (loi Climat et résilience, art. 101) : les parcs extérieurs de plus de 500 m² associés à certains bâtiments ou ouverts au public, neufs ou rénovés en profondeur, intègrent une gestion des eaux pluviales favorisant l’infiltration et un ombrage (arbres ou ombrières) sur la moitié de leur superficie [S-06].
Article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 : les parcs extérieurs de plus de 1 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières produisant des énergies renouvelables, au 1^er juillet 2026 pour les parcs non concédés d’au moins 10 000 m² et au 1^er juillet 2028 pour ceux de 1 500 à 10 000 m² [S-08].

Pour un particulier ou une petite entreprise qui crée une dizaine de places, ces seuils sont loin : avec le ratio de 25 m² par véhicule, allées comprises, retenu par l’INRS [S-10], 10 places occupent 250 m².

Délais d’instruction et étapes du dossier

Le délai d’instruction de droit commun est fixé par l’article R.423-23 : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de démolir et les permis de construire portant sur une maison individuelle, trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager [S-03]. Les articles suivants (R.423-24 et suivants) prévoient des majorations, par exemple lorsque le projet relève aussi d’un autre régime d’autorisation [S-03].

Lire le PLU de la parcelle (stationnement, pleine terre).
Compter la capacité de l’aire, pas seulement les places que vous voulez peindre, et déterminer si elle est ouverte au public.
Vérifier le terrassement : profondeur ou hauteur de plus de 2 m et surface concernée [S-01] [S-02].
Déposer le dossier adapté en mairie si un seuil est atteint, puis attendre la fin du délai d’instruction.
Faire réaliser le revêtement, puis le marquage : places, allées, flèches, passage piéton, places PMR si ERP.

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Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour créer 5 places de parking sur un terrain privé ?

Les articles R.421-23 e) et R.421-19 j) du code de l’urbanisme ne visent que les aires ouvertes au public de 10 à 49 unités (déclaration préalable) et d’au moins 50 unités (permis d’aménager). Une aire de 5 places n’atteint aucun seuil, mais elle doit respecter le PLU (article L.421-8).

Déclaration préalable ou permis d’aménager pour un parking de commerce ?

Un parking de clientèle est ouvert au public : déclaration préalable de 10 à 49 unités (R.421-23 e), permis d’aménager à partir de 50 (R.421-19 j). S’il est créé avec le bâtiment, le permis de construire couvre l’aire.

Retracer les places d’un parking existant demande-t-il une déclaration en mairie ?

Le marquage au sol ne figure pas dans les listes des articles R.421-19 et R.421-23. Le nouveau plan doit toutefois respecter le PLU et, en ERP, l’accessibilité (au moins 2 % de places adaptées de 3,30 m de large).

Un parking réservé aux salariés est-il « ouvert au public » ?

Un parking strictement réservé au personnel n’est pas une aire ouverte au public au sens des articles R.421-19 j) et R.421-23 e). Si une partie des places accueille des visiteurs, le Conseil d’État (16 février 2024) a regardé l’ensemble de l’aire comme ouverte au public.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation ?

Un mois pour une déclaration préalable, trois mois pour un permis d’aménager (article R.423-23), sauf majorations prévues aux articles R.423-24 et suivants.

Méthode et sources

Textes vérifiés sur Legifrance le 2 novembre 2026 dans leur version en vigueur, complétés par deux commentaires de décisions du Conseil d’État et la page du ministère de la Transition écologique. Aucun chiffre arrondi ni moyenné. Règle générale : seul le service urbanisme de la commune instruit un projet précis.

[S-01] Code de l’urbanisme, article R*421-19, j) (aires de stationnement ouvertes au public d’au moins cinquante unités) et k) (affouillements et exhaussements de plus de deux mètres sur au moins deux hectares) — version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, modifiée par le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, Legifrance, consultée le 02/11/2026.
[S-02] Code de l’urbanisme, article R*421-23, e) (aires de stationnement ouvertes au public de dix à quarante-neuf unités) et f) (affouillements et exhaussements de plus de deux mètres sur au moins 100 m²) — version en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015), Legifrance, consultée le 02/11/2026.
[S-03] Code de l’urbanisme, article R*423-23 (délais d’instruction de droit commun : un, deux et trois mois), en vigueur depuis le 1^er octobre 2007, et article R*423-24 (majorations) — Legifrance, consultés le 02/11/2026.
[S-04] Conseil d’État, 16 février 2024, n° 472788 (aire de stationnement de 55 places, rubrique 41 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, examen au cas par cas dès 50 unités) — commentaire Landot & associés, 4 mars 2024.
[S-05] Conseil d’État, 7 avril 2016, n° 375495 (aires de stationnement faisant partie intégrante d’un projet autorisé par permis de construire) — commentaire Adden Avocats, 12 avril 2016.
[S-06] Ministère de la Transition écologique, page « Parcs de stationnement » (article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, décret du 18 décembre 2023, arrêté du 5 mars 2024) — publiée le 15 mai 2024, mise à jour le 30 mai 2024.
[S-07] Code de l’urbanisme, article L.421-8 (conformité des travaux dispensés de formalité), version en vigueur depuis le 11 avril 2024, et article L.151-33 (aires de stationnement imposées par le règlement), version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 — Legifrance, consultés le 02/11/2026.
[S-08] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, article 40, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025) — Legifrance, consultée le 02/11/2026.
[S-09] Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction, article 3 (stationnement automobile) — Legifrance, version en vigueur consultée le 02/11/2026.
[S-10] « La circulation en entreprise », INRS ED 975 — octobre 2010, § 3.1.4 (ratio de 25 m² par véhicule, voies comprises).

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