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Contester une amende de stationnement de 135 € : délais et procédure

Un papillon glissé sous l’essuie-glace, une notification dans la boîte aux lettres : l’amende de stationnement à 135 € tombe toujours au mauvais moment. Bonne nouvelle, elle n’est pas toujours définitive. Si l’infraction n’est pas fondée, si l’avis comporte une erreur ou si la signalisation était défaillante, vous pouvez contester l’amende de stationnement. Voici comment procéder, dans quels délais, avec quels arguments et quels pièges éviter. Pour comprendre les panneaux concernés, consultez aussi notre dossier sur les panneaux d’interdiction de stationner.

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Le saviez-vous ? l’amende forfaitaire de 135 € correspond en général au stationnement très gênant ou gênant selon les cas, avec un montant minoré réduit si vous payez rapidement et un montant majoré si vous laissez le délai expirer. Le détail dépend de l’infraction mentionnée sur l’avis.

135 € : de quelle amende parle-t-on exactement ?

Le montant de 135 € est celui de l’amende forfaitaire applicable à plusieurs infractions de stationnement dites « gênantes » ou « très gênantes » (stationnement sur trottoir, passage piéton, voie de bus, emplacement réservé, arrêt en double file, etc.). Selon l’infraction, l’amende est minorée si vous payez dans le délai indiqué, ou majorée si vous ne payez pas à temps. Les montants exacts figurent sur l’avis de contravention, qui fait foi.

Attention à ne pas confondre avec le forfait post-stationnement (FPS), qui n’est pas une amende pénale mais une redevance d’occupation du domaine public dans les villes à stationnement payant. Sa contestation suit une autre procédure : notre fiche sur le forfait post-stationnement majoré détaille cette différence.

Type de sanction Nature Qui la traite Premier recours
Amende forfaitaire (135 €) Contravention pénale Officier du ministère public Requête en exonération / contestation
Forfait post-stationnement (FPS) Redevance communale Commune ou prestataire Recours administratif préalable (RAPO)
Mise en fourrière Mesure administrative Préfecture / police Recours devant le préfet ou le juge
A person at a desk reading a parking fine letter with a laptop and a pen, folder of documents beside
Lisez l’avis dans le détail : date, lieu, motif et référence légale doivent être exacts.

Les délais à respecter absolument

La contestation est enfermée dans des délais stricts. Le délai de contestation d’une amende forfaitaire est en principe de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis ou de la constatation de l’infraction ; au-delà, l’amende devient « majorée » et la contestation est plus difficile. Le délai exact est indiqué sur votre avis : c’est lui qui prévaut. Ne tardez pas, d’autant que le paiement vaut en principe reconnaissance de l’infraction et éteint votre droit à contester.

⚠ Attention : payer l’amende, même minorée, signifie accepter l’infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite. Décidez avant de payer.

Quand peut-on légitimement contester ?

Toutes les contestations ne se valent pas. Les motifs les plus solides reposent sur des éléments objectifs et vérifiables. Passons-les en revue.

Erreur sur l’avis de contravention

Plaque d’immatriculation erronée, mauvaise date ou mauvaise heure, adresse inexistante, infraction qui ne correspond pas à votre véhicule ou à la situation : ce sont des vices de forme sérieux. Comparez l’avis avec la carte grise et vos propres photos.

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Signalisation absente, illisible ou contradictoire

Un panneau masqué par un arbre, un marquage au sol effacé ou des consignes qui se contredisent peuvent justifier une contestation. Conservez des photos datées de l’emplacement montrant la signalisation (ou son absence). Notre guide sur le marquage au sol « stationnement interdit » explique ce que doit afficher un emplacement réglementaire.

Véhicule volé, vendu ou prêté

Si votre véhicule a été volé (récépissé de dépôt de plainte à l’appui) ou vendu avant la date de l’infraction (certificat de cession), l’amende ne doit pas vous être imputée. Si vous avez prêté le véhicule, vous pouvez désigner le conducteur selon la procédure prévue.

Cas de force majeure ou état de nécessité

Panne, malaise, urgence médicale : ces situations sont admises mais rarement acceptées sans justificatifs précis (facture de dépanneur, certificat médical, attestation). La charge de la preuve vous incombe.

À retenir : les contestations réussies reposent presque toujours sur un document : photo datée, facture, certificat de cession, récépissé de plainte. Une explication sans preuve convainc rarement.

Comment contester pas à pas

La procédure se fait en ligne ou par courrier. Voici les étapes recommandées.

1. Rassemblez les pièces. Avis de contravention, carte grise, photos de l’emplacement, éventuels justificatifs. 2. Connectez-vous au site officiel. L’avis indique la démarche, généralement sur le portail de l’ANTAI, où vous saisissez le numéro d’avis et la plaque. 3. Choisissez le motif. Sélectionnez le motif de contestation qui correspond à votre cas (erreur, vol, cession, etc.). 4. Joignez vos justificatifs et rédigez un exposé clair, daté et signé. 5. Conservez la preuve d’envoi (accusé de réception, capture d’écran, courrier recommandé). Les informations officielles figurent sur service-public.fr.

A French street parking meter next to white painted parking bay lines on the asphalt
Une photo de l’emplacement, avec le marquage et la signalisation, est une pièce clé de votre dossier.

Que mettre dans votre courrier de contestation ?

Un bon courrier est court, factuel et structuré. Indiquez vos coordonnées, le numéro d’avis, la date et le lieu, puis exposez les faits en trois ou quatre phrases, sans agressivité. Listez les pièces jointes et demandez expressément l’annulation de l’amende (classement sans suite). Évitez les arguments de principe (« l’amende est abusive ») qui n’ont aucun poids sans élément précis.

Élément À écrire À éviter
Objet Contestation de l’avis n° … du … Titre vague ou menaçant
Faits Date, lieu, véhicule, ce qui s’est passé Récit confus, accusations
Motif Un motif clair, rattaché à une pièce Plusieurs motifs contradictoires
Demande Annulation / classement sans suite Simple mécontentement
Pièces Liste numérotée de justificatifs Originaux non conservés

💡 Astuce : envoyez toujours une copie et gardez l’original de vos justificatifs. En cas de rejet, le dossier complet vous servira pour la suite de la procédure.

Que se passe-t-il après la contestation ?

Votre dossier est examiné par l’officier du ministère public. Trois issues sont possibles : l’amende est classée sans suite, la contestation est rejetée et l’amende reste due, ou le dossier est transmis au tribunal de police pour examen. En cas de rejet, vous recevez une décision motivée ; vous pouvez alors demander à être jugé par la juridiction compétente. La loi prévoit aussi que le paiement spontané reste possible après un rejet, mais le montant n’est plus celui de l’amende minorée.

Pendant l’examen, la procédure peut suspendre les majorations : conservez néanmoins tous vos accusés de réception. Les sommes dues en cas de rejet peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement si elles ne sont pas réglées.

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Les erreurs à éviter

La plupart des contestations échouent pour des raisons évitables. Attendre la dernière minute : un envoi hors délai est irrecevable. Payer puis contester : le paiement vaut aveu. Mal remplir le formulaire : une erreur de numéro d’avis peut annuler la démarche. Oublier de joindre les pièces : une contestation sans justificatif a peu de chances d’aboutir. Ignorer le courrier de relance : une amende majorée est beaucoup plus difficile à contester et peut être recouvrée par le Trésor public.

⚠ Attention : ne contestez pas systématiquement « pour essayer » : une contestation manifestement infondée ne vous fait rien gagner, et le temps passé est mieux utilisé à vérifier si l’amende est réellement irrégulière.

Éviter la prochaine amende

Rien ne vaut la prévention. Lisez les panneaux jusqu’au bout (horaires, jours, exceptions), respectez les horaires de zone bleue et vérifiez que votre disque est correctement positionné. Pour les places réservées, rappelez-vous les règles détaillées dans notre article sur l’amende pour place handicapé. Pour un stationnement privé ou en copropriété, notre dossier sur la loi sur le stationnement en copropriété clarifie vos droits.

Cas particuliers : véhicule de société, location et copropriété

Si l’amende concerne un véhicule de société, c’est en principe le représentant légal de l’entreprise qui reçoit l’avis : il doit désigner le conducteur dans le délai imparti, faute de quoi il peut être redevable de la sanction. Pour un véhicule de location, le loueur transmet l’identité du locataire aux autorités ; vous recevrez alors l’avis, parfois avec des frais de gestion facturés par le loueur. Pensez à contester dans les mêmes délais, en joignant le contrat de location. Enfin, sur un parking privé en copropriété, le règlement intérieur peut prévoir des sanctions propres (enlèvement, pénalités), mais pas d’amende pénale : seule la voie publique ou ouverte à la circulation relève du code de la route.

FAQ : vos questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une amende de stationnement de 135 € ?
Le délai de principe est de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, mais c’est le délai indiqué sur votre avis qui s’applique. Après paiement, la contestation n’est plus possible.
Peut-on contester une amende après l’avoir payée ?
En règle générale non : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. Si vous envisagez de contester, ne payez pas avant d’avoir déposé votre requête.
Comment contester en ligne ?
En vous connectant au site officiel indiqué sur l’avis (portail de l’ANTAI), avec le numéro d’avis et la plaque, puis en choisissant un motif et en joignant les justificatifs.
Quelles preuves faut-il fournir ?
Des pièces objectives : photos datées de la signalisation, certificat de cession, récépissé de plainte, facture de dépannage ou certificat médical selon le motif.
Quelle différence entre amende et forfait post-stationnement ?
L’amende est une contravention pénale traitée par le ministère public. Le FPS est une redevance communale contestable par recours administratif préalable.
Que risque-t-on si l’on ne fait rien ?
L’amende devient majorée, puis peut être recouvrée par le Trésor public, avec des frais supplémentaires. Mieux vaut agir dans les délais.

En résumé

Pour contester une amende de stationnement de 135 €, agissez vite, vérifiez la régularité de l’avis, rassemblez des preuves objectives et utilisez la procédure officielle indiquée sur le courrier. Ne payez pas avant d’avoir contesté, soyez factuel dans votre courrier et conservez vos accusés de réception. Si la signalisation est en cause, des photos datées de l’emplacement feront souvent la différence.

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