La carte mobilité inclusion stationnement est un droit fondamental pour des millions de personnes en situation de handicap en France. Depuis son instauration en 2017 en remplacement de la carte de stationnement européenne, la CMI stationnement permet de bénéficier de facilités majeures de stationnement sur les places PMR normées et dans de nombreuses zones réglementées. Ce guide complet vous explique tout : critères d’attribution, démarches, droits exacts, utilisation en France et en Europe, et obligations des gestionnaires de parkings.
Le saviez-vous ? En France, plus de 3,7 millions de cartes CMI stationnement sont actuellement en circulation selon la DREES (2024). C’est la mention CMI la plus délivrée, preuve que le besoin de stationnement adapté concerne une très large partie de la population en situation de handicap.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion stationnement ?
La carte mobilité inclusion (CMI) a été créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et est entrée en application progressive à partir du 1er janvier 2017. Elle remplace trois anciennes cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personnes handicapées.
La CMI se décline en trois mentions distinctes :
- CMI invalidité : pour les personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % ou qui bénéficient de l’AAH ;
- CMI priorité : pour les personnes dont la mobilité est réduite, les femmes enceintes, les blessés temporaires ;
- CMI stationnement : la mention qui nous intéresse ici, accordant des droits spécifiques de stationnement.
Il est possible de cumuler plusieurs mentions sur une seule carte. Ainsi, une personne peut détenir une carte portant à la fois la mention invalidité et la mention stationnement.
À retenir : Depuis 2017, toute carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée avant cette date reste valable jusqu’à sa date d’expiration. Les renouvellements se font obligatoirement sous le nouveau format CMI.
Qui peut obtenir la CMI mention stationnement ?
Les critères d’attribution de la CMI stationnement sont définis par l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles. La carte est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap :
- Réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ;
- Nécessitant qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Le terme « durable » est apprécié par les médecins de la MDPH. En pratique, une durée supérieure à un an est généralement requise. Voici les principales pathologies et situations concernées :
| Catégorie | Exemples de pathologies / situations | Remarques |
|---|---|---|
| Handicap moteur | Paralysie, amputation, sclérose en plaques, myopathie | Très souvent accordé |
| Déficit respiratoire ou cardiaque | BPCO sévère, insuffisance cardiaque, oxygénothérapie | Souvent accordé si marche limitée |
| Handicap visuel | Cécité totale ou partielle grave, rétinite pigmentaire | Accordé si autonomie réduite en déplacement |
| Maladie chronique | Cancer en traitement, maladies rares invalidantes | Durée adaptée à l’évolution |
| Personnes âgées | Perte d’autonomie (GIR 1-2), Alzheimer avancé | CMI ou carte priorité selon le cas |
💡 Astuce : Si votre demande de CMI stationnement a été refusée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la notification de refus. Faites-vous accompagner par une association comme l’APF France Handicap ou la Fédération des APAJH pour constituer un dossier de recours solide.
Comment faire la demande de CMI stationnement ?
La demande de carte mobilité inclusion stationnement est entièrement gratuite et s’effectue auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre lieu de résidence. Voici la procédure étape par étape :
- Téléchargez le formulaire Cerfa n°15692*01 sur le site service-public.fr ou retirez-le directement à la MDPH ;
- Faites remplir la partie médicale par votre médecin traitant ou spécialiste : le certificat médical doit détailler précisément les limitations de déplacement ;
- Constituez le dossier complet : formulaire, certificat médical, pièce d’identité, justificatif de domicile, photo d’identité récente ;
- Déposez ou envoyez le dossier à la MDPH par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre ;
- Attendez la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : le délai légal est de 4 mois.
⚠ Attention : Le certificat médical est la pièce maîtresse du dossier. Il doit être précis, détaillé, et mentionner explicitement la limitation de la capacité de déplacement à pied. Un certificat trop vague est la première cause de refus. Demandez à votre médecin de décrire concrètement le périmètre de marche, la douleur, l’essoufflement ou les aides techniques utilisées.
Quelle est la durée de validité de la CMI stationnement ?
La durée de validité de la CMI stationnement est déterminée par la CDAPH en fonction de l’évaluation du handicap. Elle peut être attribuée pour une durée variable selon la stabilité de la situation médicale :
| Type de durée | Durée accordée | Conditions |
|---|---|---|
| Durée déterminée courte | 1 à 3 ans | Handicap évolutif, traitement en cours, réévaluation prévue |
| Durée déterminée longue | 4 à 10 ans | Handicap stable, pronostic défavorable d’amélioration |
| Durée permanente | Sans limite | Handicap irréversible, taux d’incapacité ≥ 80 % définitif |
Le renouvellement doit être demandé avant l’expiration en suivant la même procédure. La MDPH peut maintenir, modifier ou retirer la mention stationnement selon l’évolution de la situation médicale. Il est conseillé d’anticiper la demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration.
Quels sont les droits de stationnement conférés par la CMI ?
La CMI mention stationnement confère des droits très étendus dans l’ensemble de l’espace public. Il est impératif de placer la carte de façon visible derrière le pare-brise, côté recto, lors de chaque utilisation. Les droits accordés sont les suivants :
- Utilisation des places réservées PMR : marquées au sol avec le pictogramme fauteuil roulant et la signalisation verticale correspondante. Pour tout savoir sur les dimensions et le marquage des places PMR, consultez notre guide dédié ;
- Stationnement en zone bleue sans disque de contrôle : durée illimitée là où la zone bleue est en vigueur ;
- Stationnement en zone de stationnement payant sans payer ni limiter le temps : sur les emplacements ordinaires aux horodateurs ;
- Stationnement sur certains emplacements interdits : si cela n’entrave pas la circulation ou la sécurité, avec un arrêt de 30 minutes maximum (zones de livraison, arrêt minute, etc.) ;
- Stationnement résidentiel sans contrainte de secteur : dans les communes qui ont mis en place un stationnement résidentiel payant.
À retenir : La CMI stationnement peut être utilisée par le conducteur ou le passager du véhicule. Ce n’est pas une carte liée au véhicule mais à la personne. Elle peut donc être valablement présentée dans n’importe quel véhicule transportant son titulaire, y compris un taxi, un VTC ou un véhicule de transport adapté.
La CMI stationnement est-elle valable en Europe ?
Oui, la CMI stationnement est reconnue dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Cette reconnaissance repose sur la décision du Conseil européen du 4 juin 1998 (98/376/CE), qui a établi un modèle commun de carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le format européen standardisé — fond bleu, pictogramme fauteuil roulant blanc, format carte bancaire — assure une reconnaissance immédiate dans les 27 États membres. Certains pays non-membres de l’UE (Suisse, Norvège, Islande) ont également des accords de reconnaissance mutuelle. Le Royaume-Uni post-Brexit a maintenu son propre dispositif (Blue Badge), mais les deux cartes ne se reconnaissent plus mutuellement.
En dehors de l’Europe, la reconnaissance n’est pas automatique. Aux États-Unis, au Canada ou au Japon, des démarches spécifiques peuvent être nécessaires pour obtenir un équivalent local temporaire.
Obligations des gestionnaires de parkings vis-à-vis de la CMI
La réglementation impose des obligations strictes aux gestionnaires de parkings publics et privés ouverts au public. Ces obligations garantissent l’accessibilité concrète pour les titulaires de la CMI stationnement.
Les règles à connaître pour les exploitants :
- Quota de places PMR obligatoires : selon l’arrêté du 8 décembre 2014, tout parc de stationnement de plus de 500 m² doit réserver au moins 2 % des places aux personnes handicapées (avec un minimum de 1 place). Pour les parkings de moins de 500 m², au moins 1 place PMR est exigée. En savoir plus sur la norme stationnement handicapé ;
- Marquage réglementaire : les places PMR doivent être marquées conformément à la réglementation — pictogramme, peinture blanche, dimensions réglementaires respectées (3,30 m de large minimum). Notre guide sur le marquage places PMR norme 2026 détaille toutes les contraintes techniques ;
- Localisation des places : elles doivent être situées au plus près des entrées ou ascenseurs accessibles ;
- Signalisation verticale : panneau B6d ou équivalent avec le logo international d’accessibilité (ISA) ;
- Gratuité d’accès : en vertu de l’article L.241-3-2 du CASF, dans les parcs de stationnement, les titulaires de la CMI stationnement bénéficient de la gratuité et du déplafonnement de la durée dans les communes qui l’ont instauré par délibération.
| Type de parking | Quota PMR minimum | Largeur place PMR | Référence réglementaire |
|---|---|---|---|
| Moins de 500 m² | 1 place minimum | 3,30 m minimum | Arrêté 08/12/2014 |
| 500 m² à 5 000 m² | 2 % des places | 3,30 m minimum | Arrêté 08/12/2014 |
| Plus de 5 000 m² | 2 % des places | 3,30 m min. + bande latérale 1,20 m | Arrêté 08/12/2014 + ERP |
| Voirie publique | Variable selon commune | 3,30 m min. (2,50 m + bande 0,80 m) | Décret 2006-1658 |
Infractions et sanctions : ce que risquent les contrevenants
Le stationnement sur une place réservée aux titulaires de la CMI stationnement sans en être bénéficiaire est une infraction sévèrement punie par le Code de la route.
Les sanctions prévues par l’article R.417-11 du Code de la route :
- Amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe) ;
- Mise en fourrière possible du véhicule ;
- Immobilisation du véhicule par sabot de Denver ;
- Aucun retrait de points (la conduite du véhicule n’est pas en cause, seul le stationnement l’est).
⚠ Attention : L’utilisation frauduleuse de la CMI stationnement d’un tiers (ou la fabrication d’une fausse carte) est une escroquerie passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende selon le Code pénal (art. 313-1). Les forces de l’ordre peuvent vérifier l’identité du titulaire à tout moment.
CMI stationnement et véhicules de transport adapté
La CMI stationnement s’applique également dans le cadre des véhicules de transport adapté (VSL, ambulances, taxis accessibles, véhicules des ESAT). La carte doit être placée derrière le pare-brise dès lors que le titulaire est à bord du véhicule.
Pour les véhicules de transport collectif adapté (minibus d’ESAT, IME, etc.), une dérogation collective peut être accordée par le préfet permettant au conducteur de stationner sur les places PMR même en l’absence physique de la carte de chaque passager. Cette dérogation est délivrée pour des durées limitées et sous conditions.
💡 Astuce : En cas de perte ou de vol de votre CMI stationnement, vous pouvez obtenir rapidement un duplicata gratuit auprès de la MDPH sur présentation d’une déclaration de perte/vol et de la preuve de la carte originale. La procédure est accélérée par rapport à une première demande et le délai est généralement inférieur à 2 mois.
CMI stationnement et accessibilité des parkings : le lien indissociable
La CMI stationnement ne se résume pas à un droit de stationnement : elle s’inscrit dans une chaîne de déplacement intégrale qui commence dès le marquage au sol des places PMR et se poursuit jusqu’à l’entrée du bâtiment. Un parking conforme doit conjuguer des dimensions de place handicapé respectueuses, un cheminement sans obstacle, des bornes de paiement accessibles et une signalétique lisible.
Les gestionnaires qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des mises en demeure des services de l’État et à des sanctions financières dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), dispositif issu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Depuis la ordonnance du 26 septembre 2014, les ERP qui n’ont pas encore atteint la conformité totale doivent s’engager dans un Ad’AP validé par la préfecture.
Le saviez-vous ? Selon le rapport du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) de 2023, plus de 40 % des places PMR en France ne seraient pas conformes aux normes en vigueur : dimensions insuffisantes, marquage effacé, signalétique manquante ou mal positionnée. Un vrai problème pour les titulaires de la CMI stationnement qui se retrouvent privés de places utilisables.
FAQ — Questions fréquentes sur la CMI stationnement
Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion mention stationnement ?
Quelle est la durée de validité de la CMI stationnement ?
Où peut-on se garer avec la carte mobilité inclusion stationnement ?
La CMI stationnement est-elle valable en Europe ?
Que risque-t-on si on stationne sur une place PMR sans CMI ?
Comment demander la carte mobilité inclusion stationnement ?
Aller plus loin sur le stationnement PMR
Article rédigé par la rédaction Marquage au Sol Stationnement — Mis à jour le 22 juin 2026. Sources : CASF art. L.241-3, Code de la route art. R.417-11, Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, Décision du Conseil européen 98/376/CE, DREES données 2024, CNCPH rapport 2023.