Introduction : un texte fondateur de la réglementation française du stationnement

L’arrêté du 24 novembre 1967 représente l’un des textes réglementaires majeurs en matière de stationnement routier en France. Émanant du ministère de l’Équipement et de l’Aménagement du Territoire, cet arrêté a jeté les bases d’une harmonisation nationale des règles de stationnement et de signalisation routière. Bien que datant de plus d’un demi-siècle, ce texte reste aujourd’hui d’une pertinence remarquable pour les gestionnaires de parkings, les collectivités territoriales et les responsables d’infrastructures routières.

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR), un document complet qui régit les normes de signalisation en France. La 7ème partie de l’IISR est consacrée spécifiquement aux règles de stationnement, et c’est précisément sur cette thématique que l’arrêté du 24 novembre 1967 a établi des normes de référence.

Le contexte historique : création de l’IISR et ses fondements

L’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR)

L’IISR est le document de référence français qui définit les principes, les formes, les dimensions et les conditions d’emploi de tous les éléments de signalisation routière. Elle s’applique à toutes les routes ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient nationales, régionales, départementales ou communales. L’arrêté du 24 novembre 1967 constitue le texte fondateur qui a donné naissance aux dispositions relatives au stationnement dans cette instruction.

L’évolution législative jusqu’à 1967

Avant 1967, la France connaissait une fragmentation importante des règles de stationnement selon les régions et les communes. L’absence de normes harmonisées créait des confusion auprès des usagers et compliquait la gestion du stationnement dans les zones urbaines. L’arrêté du 24 novembre 1967 a marqué un tournant décisif en instaurant un cadre normatif unique et cohérent sur l’ensemble du territoire français.

Les dispositions principales de l’arrêté du 24 novembre 1967

Dimensions des places de stationnement

L’arrêté du 24 novembre 1967 a établi pour la première fois en France des standards officiels concernant les dimensions des places de stationnement. Ces normes ont permis une standardisation cruciale permettant une meilleure utilisation de l’espace disponible et une gestion plus efficace des parkings. Les dimensions définies dans cet arrêté sont devenues la base de calcul pour tous les projets de création ou de rénovation de parkings en France.

Les places de stationnement standard ont été fixées à des dimensions permettant l’accès et le stationnement sécurisé des véhicules particuliers. Ces normes tiennent compte des dimensions moyennes des véhicules de l’époque, mais leur pertinence s’est maintenue au fil des décennies en raison de leur caractère générique. L’arrêté spécifiait également les aménagements particuliers pour les véhicules de transport en commun, les deux-roues et, de manière importante, les personnes à mobilité réduite.

Règles de marquage et de signalisation

Un aspect fondamental de l’arrêté concerne le marquage au sol des places de stationnement. L’arrêté du 24 novembre 1967 a défini les modalités précises du marquage des places, incluant :

• Les lignes blanches de délimitation des places (lignes continues ou pointillées selon les zones)
• Les dimensions minimales et maximales des traits de marquage
• La peinture routière à utiliser (résistance, visibilité, durabilité)
• L’espacement des markages pour assurer une lisibilité optimale
• Les symboles spécifiques pour les places réservées (handicapés, taxis, autobus, etc.)

Le marquage au sol est devenu, grâce à cet arrêté, un élément central de la réglementation du stationnement. Il facilite la compréhension instantanée des règles de stationnement pour chaque usager et permet une application uniforme de la réglementation sur tout le territoire.

Obligation des places réservées aux personnes handicapées

L’arrêté du 24 novembre 1967 a imposé l’aménagement et le marquage de places réservées pour les véhicules des personnes à mobilité réduite. Cette disposition était novatrice pour l’époque et a démontré une volonté d’inclusion sociale. Ces places doivent être situées au plus près possible de l’entrée des équipements publics ou des lieux de destination, avec des dimensions légèrement supérieures aux places standard pour permettre l’ouverture des portières et le déploiement des aides à la mobilité.

Les places handicapées doivent être marquées au sol avec le symbole international du fauteuil roulant et délimitées clairement. Le nombre de places réservées dépend du nombre total de places disponibles, selon des proportions définies par la réglementation.

La 7ème partie de l’IISR et ses spécificités

Champ d’application et contenu

La 7ème partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière traite exclusivement du stationnement. Elle développe et précise les principes énoncés par l’arrêté du 24 novembre 1967, en les adaptant aux évolutions du contexte routier, urbain et technologique.

Cette 7ème partie couvre :

• Les définitions précises des différents types de stationnement (payant, gratuit, réservé, temporaire)
• Les marquages au sol spécifiques à chaque type de stationnement
• La signalisation verticale (panneaux) associée au stationnement
• Les dimensions standardisées des places en fonction des usages
• Les aménagements pour les usagers à besoins spécifiques
• Les règles de contrôle et de verbalisation du stationnement

Évolutions apportées à la 7ème partie depuis 1967

Bien que fondé en 1967, le cadre réglementaire a connu plusieurs modifications et adaptations pour s’aligner avec les réalités contemporaines :

• Années 1980-1990 : introduction de nouvelles catégories de places réservées (parents-enfants, véhicules électriques)
• Années 2000 : renforcement des exigences concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées, avec l’application de la loi de 2005 en faveur de l’égalité des droits et des chances
• 2010 et après : intégration des nouvelles technologies de gestion du stationnement et des systèmes informatisés de contrôle
• 2015-2020 : évolution des normes pour accommoder les véhicules électriques et les bornes de recharge

Les modifications successives et l’adaptation du cadre réglementaire

De 1967 à nos jours : une modernisation constante

Contrairement à ce que pourrait suggérer son ancienneté, l’arrêté du 24 novembre 1967 n’est pas un texte figé. Il a fait l’objet de nombreuses modifications réglementaires et d’adaptations jurisprudentielles. Les principaux axes de modification ont concerné :

L’accessibilité et les droits des personnes en situation de handicap

La réglementation du stationnement des personnes handicapées a connu une évolution majeure avec la loi Handicap de 2005. Les normes de dimensionnement des places réservées ont été affinées, et les règles de proportionnalité ont été renforcées. Les exigences actuelles imposent désormais des places handicapées mieux intégrées, avec des surfaces de manœuvre élargies et une signalisation visuelle et tactile optimisée.

La décentralisation du contrôle du stationnement

Une modification majeure a intervenu avec la décentralisation progressive des compétences en matière de contrôle du stationnement. Depuis 2018, la création du dispositif de FPS (Fourrière Protection Sécurité) a transféré une partie des compétences de contrôle aux collectivités territoriales. Cette évolution n’a pas modifié les normes de dimensions ou de marquage, mais a changé la manière dont la réglementation du stationnement est appliquée et contrôlée sur le terrain.

L’émergence de nouvelles catégories de stationnement

Ces dernières années, de nouvelles formes de stationnement ont émergé, nécessitant une adaptation des règles :

• Stationnement des véhicules électriques avec bornes de recharge
• Places de stationnement partagé et covoiturage
• Zones de stationnement temporaire pour services de livraison et taxis
• Stationnement des deux-roues motorisés et scooters

Application pratique : implications pour les propriétaires et gestionnaires

Responsabilités des propriétaires de parkings privés

Les propriétaires et gestionnaires de parkings privés doivent respecter les normes établies par l’arrêté du 24 novembre 1967 et complétées par la 7ème partie de l’IISR. Ces obligations incluent :

• Marquage régulier et conforme des places de stationnement
• Aménagement d’un nombre suffisant de places handicapées en fonction de la taille du parking
• Signalisation claire et lisible des règles de stationnement
• Maintenance et renouvellement du marquage au sol tous les 3 à 5 ans selon l’usure
• Respect des dimensions normatives, même en cas de réaménagement partiel

Les obligations des collectivités territoriales

Les communes et collectivités territoriales sont responsables de la mise en œuvre de la réglementation du stationnement sur la voirie publique. Leurs obligations comprennent :

• Établissement et publication d’un arrêté municipal de réglementation du stationnement
• Marquage et signalisation conformes aux normes nationales
• Contrôle et verbalisation du stationnement non conforme
• Aménagements spécifiques (handicapés, livraisons, taxis)
• Actualisation régulière de la réglementation pour adapter à l’évolution du contexte local

Relation entre l’arrêté national et les arrêtés municipaux

La hiérarchie des normes

L’arrêté du 24 novembre 1967 et l’IISR établissent un cadre normatif minimal et harmonisé au niveau national. Cependant, les collectivités territoriales conservent une certaine autonomie pour adapter la réglementation à leurs spécificités locales. Les arrêtés municipaux de réglementation du stationnement doivent respecter le cadre national tout en permettant une adaptation aux réalités locales.

Un arrêté municipal peut par exemple être plus restrictif (interdiction totale du stationnement dans certaines rues, zones piétonnes) ou plus exigeant (aménagement de plus de places handicapées que le minimum requis) que la norme nationale, mais il ne peut jamais y déroger vers une moindre protection.

La complémentarité entre normes nationales et locales

Les normes nationales fournissent un socle de règles techniques et d’obligations minimales, tandis que les arrêtés locaux permettent une gestion adaptée aux spécificités de chaque territoire. Cette complémentarité assure une cohérence nationale tout en favorisant une gestion efficace du stationnement à l’échelle locale.

Les implications pratiques pour les gestionnaires de parking

Audit et conformité réglementaire

Tout gestionnaire de parking doit régulièrement vérifier la conformité de son parking avec les normes en vigueur. Un audit comprend :

• Vérification des dimensions de chaque place
• Inspection du marquage au sol et du symbole PMR sur les places handicapées
• Contrôle de la signalisation verticale (panneaux d’information)
• Évaluation du nombre et de la localisation des places handicapées
• Vérification de l’accessibilité et des cheminements pour les PMR

Travaux de réaménagement et renouvellement du marquage

Le renouvellement du marquage au sol est une opération courante dans la vie d’un parking. Il doit être conforme aux normes actuelles, même si le parking a été créé avant les dernières modifications réglementaires. Les propriétaires doivent s’assurer que :

• Le peinture utilisée possède les caractéristiques de durabilité et de visibilité requises
• Les symboles et les traçés respectent les dimensions normalisées
• Les places handicapées sont marquées du symbole international
• L’ensemble du marquage est régulièrement entretenu

Perspectives actuelles et évolutions futures

La transition numérique et l’intelligence artificielle

L’avenir de la réglementation du stationnement sera marqué par l’intégration croissante de technologies numériques. Les systèmes de gestion dynamique du stationnement, les applications mobiles et les capteurs intelligents modifieront progressivement la manière dont la réglementation est appliquée, tout en conservant les principes de base établis en 1967.

L’enjeu de la mobilité durable

La réglementation du stationnement doit évoluer pour soutenir les objectifs de mobilité durable et de transition écologique. Cela inclut l’aménagement de places pour les véhicules électriques, les deux-roues, le covoiturage, et la création d’espaces de stationnement favorisant les modes de transport moins polluants.

L’accessibilité universelle

Les normes d’accessibilité continueront à s’affiner pour garantir que le stationnement ne soit pas un obstacle pour les personnes en situation de handicap. Les futures modifications réglementaires pourraient imposer des normes encore plus exigeantes en matière de dimensionnement, d’aménagement des cheminements et d’intégration urbaine des places handicapées.

Conclusion

L’arrêté du 24 novembre 1967 reste, près de 60 ans après sa promulgation, un texte fondamental pour la réglementation du stationnement en France. Bien que modifié et complété au fil des décennies, ses principes de base – standardisation, accessibilité, sécurité et efficacité – continuent de structurer le cadre réglementaire actuel.

Pour les propriétaires de parkings, les collectivités territoriales et tous les acteurs de la mobilité urbaine, la compréhension et l’application correcte de cet arrêté et de ses évolutions demeurent essentielles pour assurer un stationnement sécurisé, accessible et conforme à la loi. Les défis futurs – mobilité durable, transformation numérique, accessibilité universelle – nécessiteront de continuer à adapter la réglementation tout en préservant la cohérence du cadre normatif établi depuis plus d’un demi-siècle.

Questions fréquemment posées sur l’arrêté du 24 novembre 1967